Que faire en cas de coupure d’électricité suite à un impayé ?
Les fournisseurs d’électricité peuvent couper l’électricité d’un logement suite à un impayé, ou limiter la puissance. Cependant, des protections particulières s’appliquent pendant la trêve hivernale, ou pour les bénéficiaires du chèque énergie ou du FSL Énergie. Un échéancier peut être mis en place avec l’ancien fournisseur, mais en cas de coupure, il faudra souscrire à un nouveau contrat. Une facture d’énergie doit normalement être payée dans un délai de 14 jours. Si ce n’est pas le cas, le fournisseur doit envoyer au client un courrier lui demandant de payer la somme due dans un nouveau délai de 15 jours. À défaut, un second courrier somme le client de payer dans un délai de 20 jours. Si ce n’est pas le cas, le fournisseur peut adresser un dernier courrier pour prévenir qu’il réduit la puissance ou coupe l’électricité, et le faire. La limitation de puissance n’est disponible qu’avec les compteurs Linky (en savoir plus sur le Linky, le compteur communicant), les logements équipés de compteurs électroniques ou électromécaniques seront coupés. La trêve hivernale a été mise en place en 1956, et concernait le logement uniquement. C’est en 2008 que cette trêve est appliquée à l’électricité et au chauffage, avant d’être étendue en 2014 par la loi Alur, du 1?? novembre au 31 mars. Pendant cette trêve, les fournisseurs ne peuvent pas couper l’électricité aux clients, même en cas d’impayé. Cependant, ils peuvent demander une limitation de puissance à 1 kVA, ce qui est très peu : les usagers peuvent allumer la lumière, faire fonctionner le frigo, charger un téléphone, mais les appareils comme la plaque électrique, le lave-linge ou un radiateur électrique demandent souvent plus de puissance que cela. Les bénéficiaires du chèque énergie ou du FSL Énergie disposent d’une protection supplémentaire, interdisant à leur fournisseur de limiter la puissance pendant la trêve hivernale. Le reste de l’année, un délai de 60 jours de limitation de puissance doit être respecté avant de couper l’électricité, durant lequel le fournisseur doit essayer de trouver un accord avec le client. Si le chèque énergie a déjà été utilisé avec son fournisseur, la protection est automatiquement activée. Dans le cas contraire, il faut lui envoyer l’attestation d’éligibilité téléchargeable sur le site du chèque énergie. Si l’électricité est coupée, l’usager doit alors souscrire à un nouveau contrat, auprès du fournisseur de son choix (voir la liste de tous les fournisseurs d’électricité en France et leur contact). On rappellera que le fait de souscrire un contrat avec un autre fournisseur ne dispense pas de payer les sommes dues, il est recommandé de demander un échéancier à son ancien fournisseur, pour étaler la dette sur plusieurs mois. Des aides financières comme le FSL Énergie peuvent aussi aider à prendre en charge tout ou partie de la facture à payer.
