Commune de CLIMBACH
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Demandes d'urbanisme et PLUi

Demande d'urbanisme
PLUi de Climbach

SERVICE URBANISME

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.

 Vous pouvez aussi consulter le site de la communauté de Communes du Pays de Wissembourg http://cc-pays-wissembourg.fr/amenagement-du-territoire/urbanisme pour plus d’informations sur les formalités et règlement du PLUI. 

Renseignez-vous avant de commencer vos travaux ! Tous les travaux modifiant l’aspect extérieur sont soumis à une demande préalable d'autorisation en mairie.

 La loi ALUR prévoit que, lors d’un ravalement de façade, il n’est plus nécessaire de déposer une déclaration préalable, sauf si le bâtiment est situé dans le périmètre des monuments historiques et si l’on repeint celui-ci  d’une couleur différente, dans ce cas, il y a obligation de faire une déclaration préalable car il y a modification de l’aspect extérieur.

 Le respect des règles d’urbanisme n’empêche pas la réalisation de vos projets. Un entretien préalable avec le maire peut être utile et de bon conseil.

Les demandes de travaux :

DEMATERIALISATION DES DEMANDES D'URBANISME

Les Autorisations d’urbanisme passent en mode dématérialisation ! A partir du 1 er janvier 2022, vous pourrez saisir par voie électronique (SVE) votre commune pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme), avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de leur dossier qu’un dépôt papier. Pour cela, un téléservice sera mis à votre disposition : vous pourrez déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réaliserez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pourrez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande sera instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement. Les services de votre commune restent vos interlocuteurs de proximité pour vous guider avant le dépôt de votre dossier, mais aussi pendant et après l’instruction de votre demande. Des informations complémentaires, en particulier l’accès au portail du téléservice, seront disponibles d’ici la fin d’année et en janvier 2022 en mairie et sur le site internet de la commune.

Pour accéder au télé-service et déposer votre demande, rendez-vous à l’adresse suivante : https://appli.atip67.fr/guichet-unique

Dans quel cas faut-il faire une demande d’urbanisme ?

Toute construction envisagée sur un terrain ou tous travaux envisagés sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Si l’on désire :

  • construire une maison
  • changer la destination d’un bâtiment, par exemple changer une maison d’habitation en commerce
  • modifier la forme du toit
  • modifier l’aspect extérieur de votre maison
  • construire un garage, un abri de jardin, une serre, une véranda…
  • construire une piscine ou un terrain de sport non couvert (p. ex. un terrain de tennis)….

il faudra remplir une demande d’autorisation d’urbanisme.

Dans les communes d'Hunspach, Seebach et Wissembourg, toute démolition doit faire l'objet d'une autorisation préalable : le permis de démolir.

Préalablement, avant toute démarche, informez-vous des règles d’urbanisme applicables à la zone du Plan Local d’Urbanisme communal dans laquelle est situé le projet. (lien vers PLU). Les travaux réalisés sans autorisation exposent à une procédure pénale.

Qui fait la demande ? : Le propriétaire ou toute personne qui a l’autorisation, peut déposer une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de la mairie du lieu où se trouve le projet.

LES DIFFÉRENTS FORMULAIRES D'URBANISME

1. Le Certificat d’urbanisme (CU)

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la onstructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

2. La déclaration préalable (DP)

Cette formalité concerne les travaux exemptés de permis de construire tels que 

  • nouvelle construction ou extension inférieure à 40 m² de surface plancher y compris les annexes à l’habitation (abri de jardin, local technique…)
  • ravalement de façade,
  • piscine non couverte,
  • changement de destination sans travaux

Cette démarche doit être faite avant le début des travaux.

 3. Le permis de construire (PC)

Cette autorisation est délivrée par le maire avant toute construction nouvelle ou modification d’une construction existante telles que : Cette démarche doit être faite avant le début des travaux.

  • nouvelle construction ou extension de plus de 40 m² de surface plancher, y compris les annexes à l’habitation (abri de jardin, local technique,…)
  • piscine couverte,
  • changement de destination des constructions (habitation en bureau, en commerce, etc.…) avec travaux

4. Le permis d’aménager (PA) : Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations de lotissement, de divisions foncières

5. Le permis de démolir (PD) : Pas de permis de démolir à Climbach

TÉLÉCHARGER LES FORMULAIRES


Où puis-je trouver les formulaires ? 
Autorisation d'urbanisme Service-public.fr

En vous rendant sur Service-public.fr, vous trouverez en téléchargement tous les documents qu’il vous faut pour réaliser votre projet.

PLUi de Climbach (Plan Local d'Urbanisme intercommunal)

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) remplace, depuis le 1er avril 2001, le Plan d'Occupation des Sols (POS). Il s’agit d’un document d'urbanisme à valeur réglementaire qui décrit, pour chaque secteur de la commune, la destination et la constructibilité des sols. L’ensemble du territoire communal est ainsi divisé en plusieurs zones (zones naturelles, zones urbanisées…) auxquelles s’appliquent des dispositions règlementaires particulières.

Les éléments concernant le secteur de CLIMBACH : 

  
Les zonages et les règlements interactifs de CLIMBACH
 
Informations mise à jour via le site  de la Communauté des Communes du Pays de Wissembourg